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Une entreprise a demandé s'il était possible de réduire la base imposable de la TVA en raison de factures impayées par une association de communes, suite à un accord de paiement échelonné sur 45 mois. La DGT répond qu'aucune modification n'est possible en dehors des délais légaux et qu'un étalement convenu après l'exigibilité ne transforme pas l'opération en une vente à terme aux fins du calcul des délais.
Cuestión planteada La consultante desea conocer si procede la modificación de la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido.
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