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Une question a été posée pour savoir si l'établissement d'une garantie de bonne exécution visant à assurer la prestation de services, ainsi que son remboursement ultérieur, sont assujettis à la TVA. La DGT détermine que la garantie est un service financier exonéré et que son remboursement n'est pas assujetti à l'impôt.
Cuestión planteada 1. Sujeción y en su caso exención de la garantía. 2. Sujeción de las devoluciones de garantía.
La prestación de una garantía que implique una obligación financiera, como la no restitución total de un importe por incumplimiento, constituye un servicio financiero exento según el artículo 20.Uno.f) de la Ley 37/1992. Las prestaciones de servicios que supongan una obligación de hacer sin componente financiero están sujetas al impuesto. La devolución de la garantía por cumplimiento satisfactorio no supone contraprestación de servicio, por lo que no está sujeta al impuesto.
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