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La question porte sur la qualification en revenu au titre de l'IRPF du remboursement de sommes indûment versées en raison d'une clause multidevises nulle. La DGT précise qu'il ne s'agit pas d'un revenu, mais que si ces montants ont servi à bénéficier de la déduction pour résidence principale, la situation fiscale doit être régularisée.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de los importes reintegrados.
La restitución de cantidades por la nulidad de la cláusula multidivisa no constituye renta sujeta a IRPF. No obstante, si dichas cantidades formaron parte de la base de la deducción por inversión en vivienda habitual, se pierde el derecho a la deducción y se debe regularizar la situación conforme al artículo 59 del RIRPF. Esta obligación de regularizar surge en el periodo en que se incumplen los requisitos, aunque las deducciones se hayan practicado en ejercicios ya prescritos.
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