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Une question a été posée pour savoir si l'établissement d'une garantie de bonne exécution visant à assurer la prestation de services, ainsi que son remboursement ultérieur, sont assujettis à la TVA. La DGT détermine que la garantie est un service financier exonéré et que son remboursement n'est pas soumis à l'impôt.
Cuestión planteada 1. Sujeción y en su caso exención de la garantía. 2. Sujeción de las devoluciones de garantía.
La constitución de una garantía cuya ejecución implica una obligación financiera, como la menor devolución de un importe por incumplimiento, constituye un servicio financiero exento según el artículo 20.Uno.f) de la Ley 37/1992. Para que la exención proceda, la garantía debe referirse a una obligación pecuniaria. La devolución de la garantía por cumplimiento contractual no supone contraprestación de servicio, por lo que no está sujeta al impuesto.
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