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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable au service de collecte et de transport de boues et de lisier de fermes vers une centrale de biogaz. La DGT précise que, ces matériaux étant qualifiés de déchets selon la réglementation, le service est soumis au taux de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a dichas operaciones.
Las prestaciones de servicios de recogida y transporte de sustancias u objetos que sean considerados residuos, ya sean peligrosos o no, tributan al tipo impositivo del 10%. Este criterio se aplica tanto a las operaciones realizadas directamente por el consultante como a las subcontratadas. En el Catálogo Europeo de Residuos se incluyen, entre otros, los lodos y los residuos de la agricultura como heces de animales o estiércol.
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