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Une entité a demandé si ses services de recouvrement de sommes versées à titre d'acompte pour l'acquisition d'immeubles aux Canaries étaient considérés comme des services liés à des biens immobiliers. La DGT a répondu qu'il ne s'agit pas de services immobiliers mais de services de conseil, ce qui entraîne l'application de la règle générale de localisation.
Cuestión planteada Lugar de localización de los referidos servicios prestados por la entidad consultante.
Los servicios de recuperación de cantidades pagadas a cuenta para la compra de inmuebles no son servicios relacionados con bienes inmuebles, ya que su naturaleza es de asesoramiento para el cobro de un crédito y no buscan la modificación física o jurídica del bien. Por tanto, se aplica la regla general de localización del artículo 69 de la Ley 37/1992. Si el destinatario es un particular no profesional fuera de la Comunidad, Canarias, Ceuta o Melilla, el servicio no estará sujeto al impuesto.
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