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La consultante s'interroge sur le taux de TVA applicable à ses mélanges de farines, céréales, graines et levain. La DGT répond que le taux réduit de 4 % s'applique si les produits sont visés par la norme de qualité pour le pain ou s'ils peuvent être objectivement utilisés pour la fabrication de tout type de pain.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a la venta de tales productos tras la sentencia del Tribunal Supremo de 15 de octubre de 2024.
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