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Une question a été posée pour savoir si la réduction de 10 % de la taxe judiciaire est applicable lorsque la procédure est dématérialisée, à l'exception de la plainte qui ne peut être déposée par voie électronique en raison du système actuel. La Direction Générale du Trésor répond qu'il est raisonnable d'appliquer ladite réduction.
Cuestión planteada Procedencia de la bonificación del artículo 10 de la Ley 10/2012, en la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social
Resulta razonable aplicar la bonificación del 10 % prevista en el artículo 10 de la Ley 10/2012 cuando la imposibilidad de presentar la demanda por medios electrónicos se debe a la propia Administración, permitiéndose el resto de la tramitación telemática.
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