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Une question a été posée pour savoir si l'exonération de la taxe liée à l'exercice de la puissance juridictionnelle s'applique en cas de silence administratif négatif lors d'un recours administratif. La DGT répond que l'exonération est applicable sans distinction entre un recours préalable facultatif ou obligatoire.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la exención prevista en el artículo 4.1.f) de la Ley 10/2012 y, en consecuencia, no resulta necesaria la liquidación de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social.
La exención de la tasa procede en la interposición de recursos contencioso-administrativos cuando se recurra por silencio administrativo negativo o inactividad de la Administración. Este precepto se aplica sin distinguir si el recurso se interpone contra una resolución de un recurso administrativo o si este era potestativo o preceptivo.
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