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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour compte d'épargne-entreprise suite à la création d'une société destinée à exercer les mêmes activités qu'il pratique actuellement en tant qu'indépendant. La DGT conclut que cela est impossible si la société développe des activités qui étaient déjà exercées auparavant sous une autre titularité.
Cuestión planteada Si la actividad que va a desarrollar la sociedad que pretende constituir cumpliría el requisito de que la actividad no haya sido ejercida anteriormente bajo otra titularidad a los efectos de la aplicación de la deducción por cuenta ahorro-empresa regulada en el artículo 68.6 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar la deducción por cuenta ahorro-empresa, la sociedad Nueva Empresa no debe desarrollar actividades que se hubieran ejercido anteriormente bajo otra titularidad, ya sea por el propio contribuyente, comunidades de bienes o personas jurídicas. Dado que la sociedad proyectada va a realizar actividades que el consultante ya ejerce como persona física, no se cumpliría este requisito legal.
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