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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de contester le taux de 10 % appliqué par son fournisseur d'énergie sur une facture. La DGT précise que le taux applicable est celui en vigueur au moment du fait générateur, lequel intervient pour les fournitures lorsque chaque partie du prix est exigible.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la operación descrita y, en concreto, si puede oponerse a la práctica de su suministrador de energía eléctrica
El suministro de energía eléctrica es una entrega de bienes sujeta a IVA. El tipo impositivo aplicable es el que esté vigente en el momento del devengo. En operaciones de tracto sucesivo, el devengo se produce cuando resulte exigible la parte del precio que comprenda cada percepción, según lo determinado por las partes. Las controversias sobre la cuantía de la repercusión del impuesto se resuelven por la vía económico administrativa.
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