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Une contribuable demande si elle peut déduire de son IRPF la compensation mensuelle versée à son ex-conjoint pour l'usage du logement suite à un divorce. La DGT répond que ce paiement ne constitue pas une pension compensatoire et n'est donc pas déductible.
Cuestión planteada Incidencia del pago de dicha compensación por parte del consultante en su declaración por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La reducción en la base imponible del IRPF solo aplica a pensiones compensatorias o anualidades por alimentos satisfechas por decisión judicial. El pago por la cesión del derecho de uso de la vivienda familiar no es una pensión compensatoria según el Código Civil. En consecuencia, este abono no tiene incidencia en la declaración del IRPF.
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