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Une entreprise s'interroge sur la possibilité pour les emballages de ses compléments alimentaires de bénéficier de l'exonération de la taxe sur les emballages en plastique, au motif qu'ils sont similaires à ceux des médicaments. La DGT répond que l'exonération dépend de la nature du produit et non de la similitude de son emballage.
Cuestión planteada Si los supuestos de exención regulados en el artículo 75 de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular, resultarían de aplicación a los envases de los complementos alimenticios que distribuye la empresa, ya que serían asimilables a medicamentos en cuanto a su envasado.
La exención del impuesto está condicionada al destino efectivo de los envases a usos específicos como medicamentos, productos sanitarios o alimentos para usos médicos especiales. El hecho de que el envase sea asimilable al de un medicamento no determina la exención. Para beneficiarse, el complemento alimenticio debe tener la consideración legal de medicamento o de alimento para usos médicos especiales según la normativa sectorial aplicable.
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