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La question porte sur l'applicabilité de la déduction pour investissement dans des entreprises nouvellement ou récemment créées (IRPF) lorsque la société bénéficiaire de l'investissement est soumise au régime spécial des entités dédiées à la location de logements au titre de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que l'application de ce régime spécial n'entraîne pas, en soi, l'exclusion de ladite déduction.
Cuestión planteada Si la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación regulada en el artículo 68.1 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, es aplicable cuando a la sociedad objeto de la inversión le resulta de aplicación el régimen especial de entidades dedicadas al arrendamiento de vivienda previsto en el capítulo III del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
El hecho de que a la sociedad se le aplique el régimen especial de las entidades dedicadas al arrendamiento de vivienda (Ley 27/2014) no implica la inaplicación per se de la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación en el IRPF. No obstante, la sociedad debe cumplir el requisito de ejercer una actividad económica con medios personales y materiales, cuya valoración es una cuestión de hecho.
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