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La Direction Générale des Tributs (DGT) précise le taux de TVA applicable aux réparations de logements lorsque l'assureur procède par remboursement. Le taux de 10 % s'applique si le bénéficiaire est l'assuré ou la copropriété, sous réserve du respect des conditions légales.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las reparaciones en viviendas particulares cuando emite la factura al asegurado y el pago es realizado por reembolso por la aseguradora.
El tipo reducido del 10% es aplicable si el destinatario real es la persona física que usa la vivienda para uso particular o la comunidad de propietarios. En el sistema de indemnización, el asegurado es el destinatario aunque la aseguradora realice el pago material. La factura debe identificar al asegurado como destinatario, independientemente de quién pague. Si la aseguradora sustituye la indemnización por la reparación directa, el destinatario es la aseguradora y se aplicará el tipo general del 21%.
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