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La consultation porte sur la possibilité pour les navires bénéficiant du régime spécial des sociétés de navigation d'être gérés depuis un État membre de l'EEE ou, dans le cas de remorquage et de dragage, d'y être immatriculés. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des autres exigences réglementaires.
Cuestión planteada 1. Si los buques cuya explotación posibilita la aplicación del régimen pueden estar gestionados desde un Estado miembro del Espacio Económico Europeo, o en el caso de buques destinados a la actividad de remolque y de dragado pueden estar registrados en un Estado miembro de dicho Espacio.
Los buques cuya explotación permite el régimen especial deben estar gestionados estratégica y comercialmente desde España, la Unión Europea o el Espacio Económico Europeo. En el caso de buques de remolque o dragado, estos pueden estar registrados en España o en otro Estado miembro de la Unión Europea o del Espacio Económico Europeo. El cumplimiento de estos requisitos está sujeto al resto de condiciones previstas en la normativa del régimen de tonelaje.
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