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Une personne physique demande si la cession de l'usage de son local commercial au gestionnaire d'un contrat de compte en participation est assujettie à la TVA. La DGT répond que ladite cession constitue une prestation de services soumise à l'impôt au taux de 21 %.
Cuestión planteada Tributación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de dicha operación.
La aportación del derecho de uso y explotación de un inmueble al gestor en un contrato de cuentas en participación constituye una prestación de servicios sujeta al IVA. El tipo aplicable es el general del 21%. No obstante, las entregas de dinero como contraprestación por la aportación de capital o el reparto de resultados en efectivo no están sujetas al impuesto.
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