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Une question a été posée pour savoir si l'acte de résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier présente un contenu économique. La DGT répond que cet acte est imposable au titre des actes juridiques documentés en raison de l'annulation de l'option d'achat inscrite.
Cuestión planteada Si dicha escritura tiene contenido económico.
La escritura de cancelación de un contrato de leasing inmobiliario cumple los requisitos del artículo 31.2 del TRLITPAJD al ser una escritura inscribible y valuable. Al cancelar la opción de compra constituida en el contrato original, la escritura tributa por la cuota proporcional de actos jurídicos documentados. El sujeto pasivo será la persona que inste la realización de la escritura de cancelación.
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