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Une entreprise s'interroge sur l'application des obligations déclaratives concernant la taxe sur les emballages en plastique non réutilisables en l'absence de répercussion de ladite taxe sur le client. La DGT précise que l'obligation d'information sur facture ou par certificat doit être respectée si l'acquéreur en fait la demande.
Cuestión planteada La consultante solicita saber si debe cumplir las obligaciones formales del artículo 82.9. letra b) de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular, con ocasión de las ventas o entregas posteriores de productos objeto del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, cuando no se repercute cantidad alguna por este concepto al adquirente.
Quienes realicen ventas o entregas de productos sujetos al impuesto, que no tengan la condición de fabricantes, deben consignar en factura o certificado, previa solicitud del adquirente, el importe del impuesto satisfecho (o exención) y la cantidad de plástico no reciclado en kilogramos. Esta obligación de información se mantiene con independencia de que se realice o no una repercusión económica del impuesto al cliente.
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