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Une entité a demandé si les sacs en plastique biodégradable destinés à la collecte des déjections d'animaux de compagnie sont assujettis à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT répond par la négative, au motif que les déjections ne constituent pas des marchandises.
Cuestión planteada La consultante solicita saber si estas bolsas de plástico para la recogida de los excrementos de mascotas forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Para que un producto sea considerado envase debe estar destinado a contener, proteger, manipular, distribuir y presentar mercancías. Dado que los excrementos de mascotas no tienen la consideración de mercancías, las bolsas para su recogida no son envases a efectos de este impuesto. Por tanto, no están sujetas al impuesto especial sobre envases de plástico no reutilizables.
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