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Une chaîne de supermarchés demande si le film étirable et les sacs de congélation en plastique non réutilisables sont soumis à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT confirme que oui, car la notion d'emballage pour cette taxe est plus large que la définition générale de l'emballage.
Cuestión planteada Si los productos anteriores forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
El concepto de envase del artículo 68.1.a) de la Ley 7/2022 es más amplio que el definido en el Real Decreto 1055/2022. Incluye tanto los envases definidos legalmente como cualquier otro artículo destinado a cumplir las funciones de contener, proteger, manipular, distribuir y presentar mercancías. Por tanto, el film transparente y las bolsas de congelación son envases a efectos de este impuesto.
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