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Le consultant demande si l'indemnisation du REAGP relative à la TVA doit être intégrée au chiffre d'affaires pour déterminer l'éligibilité au régime de l'estimation objective. La DGT répond que, n'étant ni une subvention, ni une indemnité, ni de la TVA, ladite indemnisation doit être comptabilisée.
Cuestión planteada Si en el volumen de rendimientos íntegros que delimita el ámbito de aplicación del método se incluye la compensación del REAGP del IVA.
El volumen de ingresos para el método de estimación objetiva incluye la totalidad de los obtenidos, excluyendo únicamente subvenciones, indemnizaciones e IVA con recargo de equivalencia. La compensación del REAGP constituye un mayor importe de la contraprestación y no es subvención, indemnización ni IVA. Por tanto, debe incluirse en el volumen de ingresos para el cómputo del límite de exclusión.
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