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Une entreprise a sollicité des précisions sur la date d'inscription au paragraphe 151.4 de l'IAE pour la production d'énergie. La DGT précise que l'inscription doit être effectuée au moment du début de la production effective d'énergie, et non durant les phases de conception ou de construction.
Cuestión planteada 1.- ¿En qué momento debe darse de alta en el epígrafe 151.4 de la sección primera de las Tarifas? Si cuando se inicia el proyecto para la construcción de un futuro parque eólico o solar, o cuando efectivamente se inicia la producción de energía eléctrica, una vez construido y puesto en marcha el parque.
El alta en el epígrafe 151.4 del IAE debe realizarse cuando se inicie de modo efectivo la producción de energía eólica o fotovoltaica. Las fases de elaboración de proyectos, obtención de licencias y construcción de las instalaciones no constituyen actividad económica sujeta a este epígrafe, ya que no implican la ordenación de medios para la producción o distribución de bienes o servicios. Si estas actividades de proyecto o construcción se realizaran para terceros, sí requerirían alta en sus rúbricas correspondientes. El cese en la actividad ocurre cuando se detiene la producción de energía, sin que el desmantelamiento posterior por parte del titular constituya un nuevo hecho imponible.
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