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Une entité demande si le taux réduit de TVA peut s'appliquer aux véhicules de type scooter destinés aux personnes incapables de marcher. La DGT détermine que le taux de 4 % ne s'applique que si le véhicule répond à la définition technique de véhicule pour personnes à mobilité réduite.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
El tipo impositivo del 4% se aplica a los vehículos que respondan al concepto y requisitos técnicos de vehículo para personas de movilidad reducida. Los scooters que no cumplan dichos requisitos técnicos tributarán al tipo general del 21%. Para ser considerado vehículo para movilidad reducida, debe tener una tara no superior a 350 kg, no superar los 45 km/h en llano y estar proyectado y construido especialmente para dicho uso.
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