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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de reporter la réduction des montants de la taxe sur les emballages en plastique non réutilisables à des périodes ultérieures à celles où les conditions de déduction sont remplies. La DGT précise que la déduction doit impérativement être appliquée lors de la période de liquidation au cours de laquelle les faits prévus par la loi surviennent.
Cuestión planteada 1. Si la posibilidad de minorar las cuotas devengadas correspondientes a las adquisiciones intracomunitarias a las que hace referencia el primer párrafo del artículo 80.1 de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular, deberá efectuarse necesariamente en el periodo de liquidación en el que se produzcan las circunstancias que se contemplan en las letras a), b) y c) de dicho artículo o cabe la posibilidad de que dicha minoración se efectúe en autoliquidaciones posteriores, y si así fuera, si lo sería con carácter general o solo bajo la concurrencia de determinadas circunstancias.
La deducción de las cuotas devengadas por adquisiciones intracomunitarias debe practicarse en la autoliquidación correspondiente al periodo de liquidación en que se produzcan las circunstancias de envío fuera del territorio, destrucción de productos o devolución para destrucción/reincorporación. No cabe la aplicación de estas deducciones en periodos de liquidación posteriores a la ocurrencia de dichos hechos.
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