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Une société danoise s'interroge sur l'éventuelle exonération de la restitution d'immeubles par réduction de capital dans sa filiale espagnole. La DGT répond que l'exonération de l'UE n'est applicable que si la réduction de capital est issue de bénéfices non distribués.
Cuestión planteada Tributación de la devolución de los inmuebles y calificación que debe darse al importe del valor de los inmuebles que exceda del coste de adquisición de las acciones amortizadas. Posibilidad de considerar exento de tributación en España ese exceso de dividendo.
Si la reducción de capital es devolución de aportaciones que no procede de beneficios no distribuidos, el exceso sobre el valor de adquisición es rendimiento de capital mobiliario, pero no aplica la exención del art. 14.1.h) TRLIRNR porque no son beneficios distribuidos. Si la reducción procede de beneficios no distribuidos, la totalidad del importe es rendimiento de capital mobiliario y sí podría aplicarse la exención de la UE. La transformación de sociedad anónima en limitada no constituye liquidación de la sociedad para impedir la exención.
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