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Le demandeur s'interroge sur l'application du taux réduit de 5 % de TVA et de 0,5 % de la taxe sur l'électricité pour une consommation effectuée avant le 31 décembre 2023. La DGT précise que le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'exigibilité, laquelle coïncide, pour les fournitures à exécution successive, avec l'exigibilité du prix.
Cuestión planteada Si el tipo del 5 por ciento del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 18 del Real Decreto-ley 11/2022, de 25 de junio, y el tipo impositivo del 0,5 por ciento del Impuesto Especial sobre la Electricidad previsto en el apartado primero de la disposición adicional primera del Real Decreto-ley 29/2021, de 21 de diciembre, resultarían aplicables al consumo realizado hasta el 31 de diciembre de 2023 dentro del mismo período de facturación.
El tipo impositivo aplicable a cada operación es el vigente en el momento del devengo. En los suministros de energía eléctrica, el devengo se produce en el momento en que resulte exigible la parte del precio que comprenda cada percepción. Por tanto, el tipo aplicable será el vigente en la fecha de devengo, aunque esta sea posterior a la fecha de realización del suministro. En el caso concreto, si la exigibilidad fue posterior al 31 de diciembre de 2023, corresponde el tipo del 10% en el IVA.
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