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Un contribuable souhaite dissoudre une indivision sur un appartement hérité afin de conserver 100 % du bien en indemnisant son frère en numéraire. La DGT répond que l'opération est taxée au titre des actes juridiques documentés dans l'ITPAJD et que la compensation génère une plus-value ou une moins-value patrimoniale dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'indivisaire qui cède sa part.
Question posée : Taxation de l'opération dans l'impôt sur les transmissions de patrimoine et les actes juridiques documentés et dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Dans l'ITPAJD, la dissolution d'une communauté de biens sans activité commerciale qui se traduit par l'attribution d'un bien indivisible à un indivisaire par voie de compensation économique sera taxée uniquement sous la modalité des actes juridiques documentés. La base imposable sera la valeur de la quote-part du bien immobilier acquise. Dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'attribution de biens d'une valeur supérieure à la quote-part de propriété constitue une modification patrimoniale qui génère une plus-value ou une moins-value patrimoniale pour l'indivisaire qui transmet sa part.
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