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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'inversion de la qualité de redevable pour l'installation de machines et de raccordements électriques dans une station de contrôle technique (ITV). La DGT précise que ce mécanisme s'applique dès lors que les travaux constituent une exécution de travaux et s'inscrivent dans le cadre d'un projet de construction, de réhabilitation de bâtiments ou d'urbanisation de terrains.
Cuestión planteada Aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2.f) de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La inversión del sujeto pasivo opera cuando el destinatario es empresario o profesional, la operación es una ejecución de obra y se realiza en el marco de urbanización o construcción/rehabilitación de edificaciones. La ejecución de obra implica la obtención de un bien distinto a los utilizados para su realización. Los trabajos de anclaje, conexión eléctrica e instalación de maquinaria serán sujetos a esta regla si se califican jurídicamente como ejecución de obra.
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