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Une entreprise du secteur éolien s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des montants à verser au titre de la réduction de l'excès de rémunération du marché de l'électricité conformément au décret-loi royal 17/2021. La DGT répond que ces paiements ne constituent pas des opérations soumises à la taxe car ils ne représentent ni une contrepartie pour des services ni pour des biens.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la liquidación practicada a la consultante en virtud del Real Decreto-ley 17/2021.
Las cantidades abonadas por los productores de energía eléctrica debido a la medida del Real Decreto-ley 17/2021 no se satisfacen en una relación de intercambio de operaciones recíprocas sujetas al IVA. Estos pagos son transferencias de fondos por imperativo legal para financiar costes del sistema y desajustes del mercado, sin ser la contraprestación de ninguna entrega de bienes o prestación de servicios. Por tanto, no hay sujeción al impuesto ni modificación de la base imponible de operaciones previas.
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