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Une légataire bénéficiant de 10 % de la valeur de vente d'un logement s'interroge sur l'imputation des revenus immobiliers, cherchant à savoir si celle-ci lui revient ou si elle incombe aux détenteurs de l'usage et de la jouissance. La DGT précise que l'imputation revient aux titulaires des droits réels d'usage.
Cuestión planteada "Si la imputación de rentas que esta vivienda genera deben de ser atribuidas a la totalidad de los legatarios, en funciónde su correspondiente porcentaje de propiedad, o bien sólamente a los legatarios que han sido designados como unicas personas que pueden hacer uso y disfrute de la vivienda".
La imputación de rentas inmobiliarias corresponde a los titulares de los bienes o a los titulares de los derechos reales de disfrute. En este caso, al existir legatarios con derecho a usar y disfrutar libremente la vivienda, la renta computable se atribuye a estos últimos. Por tanto, quien solo tiene un derecho sobre el valor de venta no debe realizar la imputación de rentas inmobiliarias.
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