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Une question a été posée pour savoir si les copropriétés sont exonérées de la taxe liée à l'exercice de l'autorité juridictionnelle. La DGT répond qu'en l'absence de personnalité juridique propre, les propriétaires personnes physiques agissant par l'intermédiaire du conseil syndical ou de leur président bénéficient de l'exonération.
Cuestión planteada Exención de las Comunidades de Propietarios en la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social.
Tras la entrada en vigor del Real Decreto-ley 1/2015, las personas físicas están exentas de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social. Dado que las comunidades de propietarios carecen de personalidad jurídica propia, se estima procedente la exención para los propietarios personas físicas cuando actúen a través de la Junta Directiva o su Presidente.
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