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Une entité publique a demandé si les modèles de déclaration de surcharges pour risques extraordinaires émis par les assureurs peuvent être considérés comme des factures de TVA. La DGT répond que, si ces modèles contiennent toutes les données exigées par le Règlement de facturation, ils ont la qualité de facture.
Cuestión planteada Si los referidos modelos de declaración de recargos por riesgos extraordinarios pueden tener la condición de factura a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las entidades aseguradoras deben expedir factura por los servicios de gestión de cobranza prestados. Un documento tendrá la consideración de factura a efectos del IVA siempre que contenga todos los datos y requisitos obligatorios establecidos en el artículo 6 del Reglamento de facturación. Si los modelos de declaración de recargos recogen la información descrita por la consultante, cumplen con la normativa para ser considerados facturas.
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