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Le consultant demande s'il peut bénéficier de la déduction pour travaux d'amélioration sur son immeuble (accessibilité, toiture et façades) effectués en 2014. La DGT répond que cette déduction n'est applicable qu'aux travaux réalisés entre le 14 avril 2010 et le 31 décembre 2012.
Cuestión planteada Aplicación de la deducción por obras de mejora en vivienda.
La deducción por obras de mejora en la vivienda, regulada en la disposición adicional vigésima novena de la LIRPF, solo es aplicable a las cantidades satisfechas por obras realizadas desde la entrada en vigor del Real Decreto-ley 5/2011 hasta el 31 de diciembre de 2012. Por tanto, las obras efectuadas con posterioridad a dicha fecha no generan derecho a la deducción.
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