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Un producteur de biogaz s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des frais de délivrance de certificats d'origine écologique. La DGT précise que, si ce service est assimilé à l'étiquetage de marchandises liées à un régime de dépôt distinct du régime douanier, la prestation est exonérée.
Cuestión planteada Tratamiento del servicio de expedición de certificado descrito a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las entregas de bienes vinculadas a un régimen de depósito distinto del aduanero (DDA) están exentas de IVA. Asimismo, están exentos los servicios relacionados directamente con dichos bienes, como el etiquetado, mientras mantengan la vinculación. Por tanto, la emisión de documentación que acredite el origen ecológico del biogás estará exenta si es asimilable a un servicio de etiquetado sobre mercancía vinculada al régimen DDA.
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