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Une contribuable demande si elle peut bénéficier de l'exonération pour réinvestissement lors de la vente de son ancienne habitation en Galice afin de construire un nouveau logement. La DGT répond que cela est impossible car ledit bien ne constitue pas la résidence habituelle au moment de la vente ni durant les deux années précédentes.
Cuestión planteada Aplicación de la exención por reinversión a la ganancia obtenida.
Para aplicar la exención por reinversión, la vivienda transmitida debe ser la vivienda habitual del contribuyente en el momento de la venta o haberlo sido en cualquier día de los dos años anteriores. En este caso, la vivienda no cumple el requisito de ser vivienda habitual según el artículo 41 bis del RIRPF. Por tanto, la ganancia patrimonial por su transmisión no está exenta.
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