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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire l'intégralité des mensualités d'un prêt hypothécaire après avoir obtenu la pleine propriété de son logement suite à un divorce. La DGT précise que cela est possible si les conditions du régime transitoire sont remplies et dans le respect des plafonds relatifs à la quote-part qui appartenait auparavant à l'ex-conjoint.
Cuestión planteada Si, a partir de la sentencia de divorcio, puede practicar la deducción por inversión en vivienda habitual en función de la totalidad de las cantidades que satisfaga por el 100% del préstamo, aunque en él figuren ambos adquirentes como prestatarios.
Para la parte de la vivienda adquirida antes de 2013, se puede aplicar la deducción si se practicó en ejercicios anteriores y es residencia habitual. Para la parte adquirida tras el divorcio (extinción de condominio), el contribuyente podrá deducirse el 100% de las cantidades satisfechas por el préstamo siempre que el ex cónyuge hubiera podido seguir deduciendo su parte y no se hubiera agotado su derecho. La deducción por esta nueva parte tendrá como límite el importe que el ex propietario habría tenido derecho a deducirse si la extinción no hubiera ocurrido.
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