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Une entité s'interroge sur la possibilité d'appliquer le plafond de subventions de 75 % instauré par le Real Decreto-ley 17/2020 pour une production achevée en 2019. La DGT répond qu'en raison de la date de la production, le plafond applicable est celui de 50 % prévu par la réglementation en vigueur lors de cet exercice.
Cuestión planteada Si puede aplicar la citada producción, calificada por el ICAA en el ejercicio 2019, el porcentaje de límite de ayudas a la producción del 75% previsto el artículo 36.1 b') e'') LIS, que entró en vigor con efectos retroactivos el 1 de enero del ejercicio 2020, con el Real Decreto-ley 17/2020, de 5 de mayo, teniendo en cuenta que la Resolución provisional del reconocimiento de coste por parte del ICAA es de fecha 12 de marzo de 2020.
La deducción por inversiones en producciones cinematográficas se genera en cada período impositivo por el coste incurrido, pero se aplica a partir del período en que finaliza la producción. Para la producción objeto de consulta, finalizada en 2019, el límite de la deducción junto con el resto de ayudas no puede superar el 50% del coste de producción. Si no se cumplen los requisitos del artículo 36.1 de la LIS, se aplicará lo dispuesto en el artículo 125.3 de la misma ley.
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