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Une entreprise s'interroge sur le taux d'intérêt applicable aux prêts entre sociétés de son groupe en l'absence de taux préférentiel publié. La DGT répond qu'elle n'est pas compétente pour fixer ledit taux.
Cuestión planteada Cuál es el tipo de referencia que se debe aplicar al no publicarse el tipo de interés preferencial y si en ausencia de este, se puede utilizar el tipo de interés legal del dinero.
Las operaciones entre entidades de un grupo se consideran vinculadas y deben valorarse por su valor de mercado según el artículo 18 de la LIS. Para determinar dicho valor, se pueden emplear los métodos establecidos en la ley o, cuando no sea posible, otros métodos y técnicas de valoración generalmente aceptados. No obstante, la DGT no tiene competencia para determinar el tipo de interés específico que constituya el valor de mercado en un caso concreto.
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