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Une entreprise espagnole commercialisant du vin tranquille auprès de particuliers en Allemagne s'interroge sur la procédure de livraisons intracommunautaires. La DGT conclut qu'en raison de la nature des ventes à des particuliers et du fait que le vendeur assure le transport des produits, le régime des ventes à distance doit être appliqué.
Cuestión planteada 1. Procedimiento a seguir para la entrega intracomunitaria de vino tranquilo desde España hasta Alemania.
El vendedor debe pagar los impuestos especiales en el Estado miembro de destino (Alemania) según sus tipos impositivos. El devengo se produce en el momento de la entrega y el sujeto pasivo es el vendedor o su representante fiscal en destino. El empresario debe inscribirse en la oficina gestora de su establecimiento y llevar una contabilidad detallada de los envíos realizados por este procedimiento.
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