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Un groupe de copropriétaires souhaite mettre fin à leur indivision sur plusieurs biens immobiliers en s'attribuant la pleine propriété et en indemnisant les autres membres. La DGT détermine que, si certaines conditions sont remplies, l'opération n'est pas soumise aux transmissions patrimoniales onéreuses, mais aux actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
En la disolución de comunidades de bienes sobre inmuebles indivisibles, si las prestaciones son equivalentes y proporcionales, se aplica la no sujeción a transmisiones patrimoniales onerosas (art. 7.2.B TRLITPAJD) y tributa por actos jurídicos documentados. La compensación puede ser en metálico, mediante la asunción de deuda hipotecaria o con la dación en pago de otros bienes que ya formen parte de la comunidad. La base imponible será el valor de la parte del inmueble que se adquiere ex novo al desaparecer la participación del comunero que transmite.
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