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Une question a été posée pour déterminer l'exercice fiscal dans lequel doit être déclarée la plus-value ou la moins-value résultant de la vente d'un appartement lorsque le contrat privé est conclu une année et l'acte authentique une autre. La DGT précise que la transmission intervient au moment où le bien est mis à la disposition et en possession de l'acquéreur.
Cuestión planteada Se solicita saber a qué período impositivo se ha de imputar la ganancia o pérdida patrimonial en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas derivada de la transmisión del inmueble.
La ganancia o pérdida patrimonial se imputa al periodo impositivo en que tenga lugar la alteración patrimonial. La fecha de transmisión se determina por la entrega de la cosa vendida, que puede ser la puesta en posesión, la entrega de llaves o el otorgamiento de escritura pública. Si la entrega de la posesión ocurre mediante contrato privado antes de la escritura, la ganancia debe imputarse al ejercicio en que se produjo dicha entrega.
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