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Une société d'avitaillement de navires s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération des droits d'importation sans prouver que la destination finale du navire se situe hors du territoire douanier. La DGT précise que l'exonération est liée à la destination des marchandises et nécessite une surveillance ou un contrôle douanier afin de justifier leur usage final.
Cuestión planteada No aplicación de los derechos arancelarios de importación a las mercancías no comunitarias destinadas al avituallamiento de buques afectos a la navegación marítima internacional, sin necesidad de acreditar que el destino final del buque suministrado esté situado fuera del territorio aduanero de la Comunidad.
La franquicia de derechos de importación para mercancías de terceros países se concede siempre que el avituallamiento de buques o aeronaves esté exento en el IVA o en los Impuestos Especiales de Fabricación. Este tratamiento arancelario favorable está supeditado a condiciones de uso final y requiere vigilancia o control aduanero para acreditar que las mercancías se han afectado a la finalidad prevista. El procedimiento de declaración para aplicar esta franquicia será desarrollado por el Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales de la AEAT.
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