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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT sur la possibilité de déduire la TVA relative à des montants supportés suite à une procédure de contrôle sans présentation des factures. La DGT confirme que cette déduction est possible si les montants ne sont pas prescrits et si les conditions légales sont respectées.
Cuestión planteada Posibilidad de deducir el Impuesto sobre el Valor Añadido una vez se dispone de los justificantes concluido el procedimiento.
Las cuotas soportadas que no se tuvieron en cuenta por no aportar las facturas originales podrán deducirse siempre que no haya transcurrido el plazo de caducidad de cuatro años. Para ello, deben cumplirse los requisitos establecidos en la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido para el ejercicio del derecho a la deducción.
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