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Une entreprise gérant des chaudières et fournissant du chauffage et de l'eau chaude s'interroge sur le taux de TVA applicable. La DGT précise que le service de chauffage est soumis au taux général de 21 %, mais que si l'opération consiste en une livraison de gaz naturel en nom propre, le taux réduit de 5 % s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en el Impuesto sobre el Valor Añadido a las prestaciones energéticas descritas en virtud del Real Decreto-ley 17/2022, de 20 de septiembre, por el que se adoptan medidas urgentes en el ámbito de la energía, en la aplicación del régimen retributivo a las instalaciones de cogeneración y se reduce temporalmente el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las entregas, importaciones y adquisiciones intracomunitarias de determinados combustibles.
El suministro de calefacción no está incluido en la reducción temporal del 5% del Real Decreto-ley 17/2022, por lo que debe tributar al 21%. No obstante, si la empresa realiza la entrega de gas natural en nombre propio y no un servicio de calefacción, se aplicaría el tipo del 5%. El suministro de agua caliente se considera accesorio al de calefacción y sigue su misma tributación.
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