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Une societe holding demande si la fusion par absorption d'une filiale inactive peut entrer dans le cadre du regime special des fusions. La DGT repond que l'inactivite n'interdit pas l'application de ce regime si l'operation repose sur des motifs economiques valables et ne vise pas uniquement un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a la operación planteada. Y si los motivos alegados tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
Si la fusión se realiza bajo la Ley de modificaciones estructurales y cumple el artículo 83.1 del TRLIS, puede aplicar el régimen especial. La inactividad de la absorbida no invalida el régimen si la operación se justifica por motivos como la reorganización del grupo, la racionalización de actividades o la simplificación administrativa. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal.
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