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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une communauté d'irrigation s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la refacturation de frais de maintenance et d'investissements à ses membres. La DGT détermine que si ces frais découlent d'activités d'aménagement et d'exploitation des eaux non assujetties, la refacturation est également hors champ de l'impôt.
Cuestión planteada Tributación a afectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de los gastos de mantenimiento e inversiones de la entidad facturados a los comuneros.
Las refacturaciones de gastos de mantenimiento y ejecuciones de inversiones realizadas para la ordenación y aprovechamiento de aguas de riego no sujetas al Impuesto no estarán sujetas al IVA. Esto se aplica siempre que la actividad principal de la comunidad sea la ordenación y aprovechamiento de las aguas en los términos del artículo 7.11º de la Ley 37/1992.
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