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Un pilote s'interroge sur la possibilité pour une entreprise de lui réclamer le montant des retenues d'IRPF non opérées sur des salaires versés suite à une décision de justice. La DGT répond que, sur le plan fiscal, le redevable ne peut ni déduire ces sommes des revenus du travailleur ni les lui réclamer.
Cuestión planteada Al no haber practicado retenciones sobre el referido importe, la empresa le reclama una cantidad en concepto de retenciones no practicadas.
Según el artículo 99 de la Ley 35/2006, el incumplimiento de la obligación de retener no permite al retenedor efectuar deducciones en los ingresos del trabajador ni reclamar las cantidades no retenidas. En caso de que la retención no se haya practicado por causa imputable al retenedor, el perceptor deducirá de su cuota la cantidad que debió ser retenida. No obstante, esto no excluye otras vías de resarcimiento del retenedor frente al retenido fuera del ámbito tributario.
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