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Une entité a sollicité un avis sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source au titre de l'IRPF sur les commissions versées aux kiosques et aux bureaux de tabac pour la recharge de bonobuses. La DGT précise que ces commissions constituent des revenus d'activités professionnelles et sont, par conséquent, assujetties à la retenue.
Cuestión planteada 1ª En el IRPF, si existe obligación de retener por las comisiones satisfechas.
Las comisiones pagadas a personas físicas por mediar en la venta de títulos de transporte se califican como rendimientos de actividades profesionales. Al ser satisfechas por una entidad jurídica, están sujetas a retención según el Reglamento del IRPF. El tipo de retención aplicable es el vigente en el momento del pago, que para 2012-2014 es del 21%, pudiendo reducirse a la mitad si tienen derecho a la deducción prevista en el artículo 68.4 de la Ley del IRPF.
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