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Une entreprise importatrice de gaz fluorés s'interroge sur la possibilité de bénéficier d'une déduction pour l'impôt acquitté sur les gaz envoyés hors du territoire. La DGT conclut qu'en l'absence d'obligation de présenter des déclarations d'auto-liquidation, l'accès à cette déduction spécifique est refusé.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar algún supuesto de deducción en el Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero.
La deducción por el impuesto pagado sobre gases enviados fuera del territorio de aplicación del impuesto se aplica en la autoliquidación de cada periodo. Dado que la consultante no tiene obligación de presentar autoliquidaciones, no puede gozar de dicha deducción. No obstante, podría acceder a otros beneficios fiscales regulados en la Ley 16/2013 si cumple los requisitos de otros apartados.
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